Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 227
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
227L’alinéa 10a) de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, chapitre S-9.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié par la suppression de « définie à la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs ».
Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
227L’alinéa 10a) de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, chapitre S-9.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié par la suppression de « définie à la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs ».