Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 171
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Texte intégral
Ordonnance d’enquête
171(1)La Commission peut, par ordonnance, nommer une personne à titre d’enquêteur pour procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant les choses suivantes :
a) l’application du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick;
b) l’aide dans l’application du droit des valeurs mobilières ou des dérivés d’une autre autorité législative;
c) relativement aux affaires qui ont à trait aux opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés au Nouveau-Brunswick;
d) relativement aux affaires au Nouveau-Brunswick qui ont à trait aux opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés dans une autre autorité législative.
171(2)La Commission délimite l’enquête qui doit être effectuée aux termes du paragraphe (1) dans son ordonnance.
2007, ch. 38, art. 177; 2008, ch. 22, art. 48; 2013, ch. 43, art. 30
Ordonnance d’enquête
171(1)La Commission peut, par ordonnance, nommer une personne à titre d’enquêteur pour procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant les choses suivantes :
a) l’application du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick;
b) l’aide dans l’application du droit des valeurs mobilières ou des dérivés d’une autre autorité législative;
c) relativement aux affaires qui ont à trait aux opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés au Nouveau-Brunswick;
d) relativement aux affaires au Nouveau-Brunswick qui ont à trait aux opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés dans une autre autorité législative.
171(2)La Commission délimite l’enquête qui doit être effectuée aux termes du paragraphe (1) dans son ordonnance.
2007, c.38, art.177; 2008, c.22, art.48; 2013, c.43, art.30
Ordonnance d’enquête
171(1)La Commission peut, par ordonnance, nommer une personne à titre d’enquêteur pour procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant les choses suivantes :
a) l’application du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick;
b) l’aide dans l’application du droit des valeurs mobilières d’une autre autorité législative;
c) relativement aux affaires qui ont à trait aux opérations sur valeurs mobilières au Nouveau-Brunswick;
d) relativement aux affaires au Nouveau-Brunswick qui ont à trait aux opérations sur valeurs mobilières dans une autre autorité législative.
171(2)La Commission délimite l’enquête qui doit être effectuée aux termes du paragraphe (1) dans son ordonnance.
2007, c.38, art.177; 2008, c.22, art.48
Ordonnance d’enquête
171(1)La Commission peut, par ordonnance, nommer une personne à titre d’enquêteur pour procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant les choses suivantes :
a) l’application de la présente loi ou des règlements;
b) l’aide dans l’application du droit des valeurs mobilières d’une autre autorité législative;
c) relativement aux affaires qui ont à trait aux opérations sur valeurs mobilières au Nouveau-Brunswick;
d) relativement aux affaires au Nouveau-Brunswick qui ont à trait aux opérations sur valeurs mobilières dans une autre autorité législative.
171(2)La Commission délimite l’enquête qui doit être effectuée aux termes du paragraphe (1) dans son ordonnance.
2007, c.38, art.177
Ordonnance d’enquête
171(1)La Commission peut, par ordonnance, nommer une personne à titre d’enquêteur pour procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant les choses suivantes :
a) l’application de la présente loi;
b) l’aide dans l’application du droit des valeurs mobilières d’une autre autorité législative;
c) relativement aux affaires qui ont à trait aux opérations sur valeurs mobilières au Nouveau-Brunswick;
d) relativement aux affaires au Nouveau-Brunswick qui ont à trait aux opérations sur valeurs mobilières dans une autre autorité législative.
171(2)La Commission délimite l’enquête qui doit être effectuée aux termes du paragraphe (1) dans son ordonnance.