Versions de la disposition

Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Date d'entrée en vigueur

2007-01-09 Afficher le document à cette date

2Sous réserve de l’alinéa 32s), les membres peuvent établir les règles et règlements, non contraires à la loi, qu’ils jugent nécessaires à la direction et à l’administration de la Société, notamment pour fixer les conditions d’adhésion et de la nomination des dirigeants et du conseil d’administration, et ils peuvent annuler, changer ou modifier ces règles et règlements de la façon prescrite et autorisée par ces derniers.

S.R., c.214, art.2; 1997, c.27, art.3