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Lois et règlements
R-10.6
- Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Article 78
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Date d'entrée en vigueur
2019-06-14
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Remise d’avis
78
La remise d’un avis ou d’un document destiné à une personne effectuée sous le régime de la présente loi se fait :
a
)
par envoi par courrier affranchi à la dernière adresse connue de cette personne;
b
)
par signification en mains propres;
c
)
par signification indirecte, si l’ombud le permet;
d
)
par transmission électronique ou télécopie;
e
)
par tout autre moyen réglementaire.
2019, ch. 19, art. 6
2010-09-01
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Remise d’avis
78
La remise d’un avis ou d’un document destiné à une personne effectuée sous le régime de la présente loi se fait :
a
)
par envoi par courrier affranchi à la dernière adresse connue de cette personne;
b
)
par signification en mains propres;
c
)
par signification indirecte, si le commissaire le permet;
d
)
par transmission électronique ou télécopie;
e
)
par tout autre moyen réglementaire.
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Remise d’avis
78
La remise d’un avis ou d’un document destiné à une personne effectuée sous le régime de la présente loi se fait :
a
)
par envoi par courrier affranchi à la dernière adresse connue de cette personne;
b
)
par signification en mains propres;
c
)
par signification indirecte, si le commissaire le permet;
d
)
par transmission électronique ou télécopie;
e
)
par tout autre moyen réglementaire.
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