Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 64.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport de l’ombud
2016, ch. 53, art. 27; 2019, ch. 19, art. 6
64.3L’ombud présente à l’Assemblée législative un rapport annuel sur l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
2016, ch. 53, art. 27; 2019, ch. 19, art. 6
Rapport du commissaire
2016, ch. 53, art. 27
64.3Le commissaire présente à l’Assemblée législative un rapport annuel sur l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
2016, ch. 53, art. 27