Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Texte intégral
Champ d’application de la Loi
2La présente loi, à moins qu’elle n’en dispose autrement de façon expresse, s’applique aux locations de locaux d’habitation et aux conventions de location relatives à ces locaux
a) nonobstant la Loi sur les propriétaires et locataires ou toute autre loi, convention ou renonciation renfermant des dispositions contraires; et
b) existant ou conclues avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi.