Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Article 70
Versions de la disposition

Texte intégral
Conflit entre la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et toute autre loi
70(1)En cas de conflit entre une disposition de la présente loi et une disposition visant la protection du consommateur dans toute autre loi, la disposition de la dernière l’emporte.
70(2)Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, s’il y a un conflit entre une disposition de la présente loi et une disposition de toute autre loi autre qu’une loi visant la protection des consommateurs, la disposition de la présente loi l’emporte.
Conflit entre la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et toute autre loi
70(1)En cas de conflit entre une disposition de la présente loi et une disposition visant la protection du consommateur dans toute autre loi, la disposition de la dernière l’emporte.
70(2)Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, s’il y a un conflit entre une disposition de la présente loi et une disposition de toute autre loi autre qu’une loi visant la protection des consommateurs, la disposition de la présente loi l’emporte.