Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Article 67
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande à la Cour de statuer sur l’ordre de priorité ou le droit au bien grevé ou la prorogation de délai
67Saisie d’une demande d’une personne intéressée, la Cour peut rendre l’une ou l’ensemble des ordonnances suivantes :
a) une ordonnance déterminant les questions de priorité ou de droit au bien grevé;
b) une ordonnance enjoignant l’introduction d’une action ou l’instruction d’une question;
c) une ordonnance prorogeant ou abrégeant, avec ou sans conditions, les délais pour observation précisés à l’article 11, aux paragraphes 36(18), 38(16) et 43(11) ou à la Partie V.
1994, ch. 22, art. 15
Demande à la Cour de statuer sur l’ordre de priorité ou le droit au bien grevé ou la prorogation de délai
67Saisie d’une demande d’une personne intéressée, la Cour peut rendre l’une ou l’ensemble des ordonnances suivantes :
a) une ordonnance déterminant les questions de priorité ou de droit au bien grevé;
b) une ordonnance enjoignant l’introduction d’une action ou l’instruction d’une question;
c) une ordonnance prorogeant ou abrégeant, avec ou sans conditions, les délais pour observation précisés à l’article 11, aux paragraphes 36(18), 38(16) et 43(11) ou à la Partie V.
1994, c.22, art.15