Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Texte intégral
Durée, renouvellement et modification des enregistrements
44(1)Sauf s’il en est autrement prescrit, un enregistrement en vertu de la présente loi est en vigueur pendant la période de temps précisée comme faisant partie de l’état de financement qui fait l’objet de l’enregistrement.
44(2)Un enregistrement peut être renouvelé par l’enregistrement d’un état de modification de financement en tout temps avant son expiration et, sauf s’il en est autrement prescrit, la période de temps pour laquelle l’enregistrement est en vigueur doit s’étendre jusqu’à la période de renouvellement précisée comme faisant partie de l’état de modification de financement.
44(3)La modification d’un enregistrement peut être effectuée par l’enregistrement d’un état de modification de financement en tout temps alors que l’enregistrement est en vigueur, et la modification prend effet à compter de la date d’enregistrement de l’état de modification de financement jusqu’à l’expiration de l’enregistrement modifié.
44(4)Nonobstant que la modification d’un enregistrement ne soit pas spécifiquement prévue dans la présente partie, un état de modification de financement peut être enregistré pour modifier l’enregistrement.
1994, ch. 22, art. 9
Durée, renouvellement et modification des enregistrements
44(1)Sauf s’il en est autrement prescrit, un enregistrement en vertu de la présente loi est en vigueur pendant la période de temps précisée comme faisant partie de l’état de financement qui fait l’objet de l’enregistrement.
44(2)Un enregistrement peut être renouvelé par l’enregistrement d’un état de modification de financement en tout temps avant son expiration et, sauf s’il en est autrement prescrit, la période de temps pour laquelle l’enregistrement est en vigueur doit s’étendre jusqu’à la période de renouvellement précisée comme faisant partie de l’état de modification de financement.
44(3)La modification d’un enregistrement peut être effectuée par l’enregistrement d’un état de modification de financement en tout temps alors que l’enregistrement est en vigueur, et la modification prend effet à compter de la date d’enregistrement de l’état de modification de financement jusqu’à l’expiration de l’enregistrement modifié.
44(4)Nonobstant que la modification d’un enregistrement ne soit pas spécifiquement prévue dans la présente partie, un état de modification de financement peut être enregistré pour modifier l’enregistrement.
1994, c.22, art.9