Responsabilité relative à un transfert abusif de l’argent hors d’un fonds de pension
99.3Lorsque l’argent a été payé ou transféré d’un fonds de pension contrairement à la présente loi ou aux règlements, ou contrairement à une modalité ou condition imposée par le surintendant en vertu de l’article 99.2, le surintendant peut ordonner au cessionnaire de retourner l’argent au fonds de pension et le cédant autant que le cessionnaire sont conjointement responsables à l’égard du fonds de pension du montant d’argent ainsi transféré majoré des intérêts.