99.2(1)L’administrateur d’un régime de pension ne doit pas transférer l’argent hors du fonds de pension conformément à l’article 99.1 sans le consentement du surintendant si le transfert n’est pas dans les limites prescrites relativement aux transferts d’argent hors du fonds de pension.

99.2(2)Sur demande du consentement en vertu du paragraphe (1), le surintendant peut consentir au transfert selon les modalités et conditions qu’il estime pertinentes dans les circonstances.

99.2(1)L’administrateur d’un régime de pension ne doit pas transférer l’argent hors du fonds de pension conformément à l’article 99.1 sans le consentement du surintendant si le transfert n’est pas dans les limites prescrites relativement aux transferts d’argent hors du fonds de pension.

99.2(2)Sur demande du consentement en vertu du paragraphe (1), le surintendant peut consentir au transfert selon les modalités et conditions qu’il estime pertinentes dans les circonstances.