30(1)L’article 58.1 de la Loi sur les biens, chapitre P-19 des Lois révisées de 1973, est modifié
a)
par l’abrogation de la définition « administrateur des biens »;
b)
à la version anglaise, à la définition “psychiatric facility”, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;
c)
par l’adjonction de la définition suivante selon l’ordre alphabétique :
« curateur public » s’entend de la personne nommée à titre de curateur public en vertu de la Loi sur le curateur public;(Public Trustee)
30(2)L’alinéa 58.3b) de la Loi est modifié par la suppression de « l’administrateur des biens » et son remplacement par « le curateur public ».
30(3)L’alinéa 58.5(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « l’administrateur des biens » et son remplacement par « le curateur public ».
30(4)L’article 58.6 de la Loi est modifié
a)
à l’alinéa b), par la suppression de « l’administrateur des biens » et son remplacement par « le curateur public »;
b)
à l’alinéa c), par la suppression de « à l’administrateur des biens » et son remplacement par « au curateur public ».
30(1)L’article 58.1 de la Loi sur les biens, chapitre P-19 des Lois révisées de 1973, est modifié
a)
par l’abrogation de la définition « administrateur des biens »;
b)
à la version anglaise, à la définition “psychiatric facility”, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;
c)
par l’adjonction de la définition suivante selon l’ordre alphabétique :
« curateur public » s’entend de la personne nommée à titre de curateur public en vertu de la Loi sur le curateur public;
30(2)L’alinéa 58.3b) de la Loi est modifié par la suppression de « l’administrateur des biens » et son remplacement par « le curateur public ».
30(3)L’alinéa 58.5(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « l’administrateur des biens » et son remplacement par « le curateur public ».
30(4)L’article 58.6 de la Loi est modifié
a)
à l’alinéa b), par la suppression de « l’administrateur des biens » et son remplacement par « le curateur public »;
b)
à l’alinéa c), par la suppression de « à l’administrateur des biens » et son remplacement par « au curateur public ».