Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 39
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Texte intégral
Prolongation du délai de détention
39Lorsqu’à la demande du médecin-hygiéniste de la région sanitaire dans laquelle l’établissement hospitalier ou l’autre lieu dont le nom figure dans l’ordonnance se trouve, la cour est convaincue
a) que la personne continue d’être infectée par un agent d’une maladie à déclaration obligatoire du Groupe I, et
b) que le départ de la personne de l’établissement hospitalier ou l’autre lieu représenterait un danger important pour la santé du public,
la cour peut ordonner de prolonger la période de détention pour trois mois maximum, et après une demande supplémentaire par le médecin-hygiéniste, la cour peut prolonger la période de détention et de traitement pour des périodes supplémentaires dont chacune ne peut être supérieure à trois mois.
2017, ch. 42, art. 44; 2022, ch. 25, art. 14
Prolongation du délai de détention
39Lorsqu’à la demande du médecin-hygiéniste de la région sanitaire dans laquelle l’établissement hospitalier se trouve, la cour est convaincue
a) que la personne continue d’être infectée par un agent d’une maladie à déclaration obligatoire du Groupe I, et
b) que le départ de la personne de l’établissement hospitalier représenterait un danger important pour la santé du public,
la cour peut ordonner de prolonger la période de détention pour trois mois maximum, et après une demande supplémentaire par le médecin-hygiéniste, la cour peut prolonger la période de détention et de traitement pour des périodes supplémentaires dont chacune ne peut être supérieure à trois mois.
2017, ch. 42, art. 44
Prolongation du délai de détention
39Lorsqu’à la demande du médecin-hygiéniste de la région sanitaire dans laquelle l’établissement hospitalier se trouve, la cour est convaincue
a) que la personne continue d’être infectée par un agent d’une maladie transmissible du Groupe I, et
b) que le départ de la personne de l’établissement hospitalier représenterait un danger important pour la santé du public,
la cour peut ordonner de prolonger la période de détention pour trois mois maximum, et après une demande supplémentaire par le médecin-hygiéniste, la cour peut prolonger la période de détention et de traitement pour des périodes supplémentaires dont chacune ne peut être supérieure à trois mois.