Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligation d’exploiter les locaux destinés aux aliments dans des conditions sanitaires
2017, ch. 42, art. 10
14Tout titulaire d’une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments doit s’assurer que les aliments qui sont fabriqués, traités, préparés, entreposés, manutentionnés ou exposés dans les locaux le sont dans des conditions sanitaires.
Locaux destinés aux aliments
14Tout titulaire d’une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments doit s’assurer que les aliments qui sont fabriqués, traités, préparés, entreposés, manutentionnés ou exposés dans les locaux le sont dans des conditions sanitaires.