Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 64
Versions de la disposition

Texte intégral
Emprisonnement pour infraction de la classe H et I
64(1)Le juge peut, relativement à une infraction de la classe H, imposer au défendeur une peine d’emprisonnement d’au plus cent quatre-vingt jours.
64(2)Le juge peut, relativement à une infraction de la classe I, imposer au défendeur une peine d’emprisonnement d’un an au plus.
64(3)Un juge peut, relativement à une infraction de la classe J, imposer au défendeur une peine d’emprisonnement de dix-huit mois au plus.
1990, ch. 61, art. 1
Emprisonnement pour infraction de la classe H et I
64(1)Le juge peut, relativement à une infraction de la classe H, imposer au défendeur une peine d’emprisonnement d’au plus cent quatre-vingt jours.
64(2)Le juge peut, relativement à une infraction de la classe I, imposer au défendeur une peine d’emprisonnement d’un an au plus.
64(3)Un juge peut, relativement à une infraction de la classe J, imposer au défendeur une peine d’emprisonnement de dix-huit mois au plus.
1990, c.61, art.1