Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 147
Versions de la disposition

Texte intégral
Règles
147Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du procureur général, peut établir des règles
a) concernant les appels des déclarations de culpabilité, des acquittements ou sur sentence;
b) concernant les formules requises pour les appels;
c) concernant la garde et la rétention des pièces déposées auprès d’un juge qui peuvent être requises aux fins d’un appel.