Lois et règlements

P-21.1 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Texte intégral
Entrée en vigueur
40Les articles 1 et 2, les paragraphes 3(2) et (3) et 5(4), les articles 8 à 10, 13 à 21, 23 à 25, 27, 28 et 32 et les alinéas 36(1)a), d) et k) à n) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 1998.
Entrée en vigueur
40Les articles 1 et 2, les paragraphes 3(2) et (3) et 5(4), les articles 8 à 10, 13 à 21, 23 à 25, 27, 28 et 32 et les alinéas 36(1)a), d) et k) à n) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 1998.