Lois et règlements

P-21.1 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Présomption de vie commune en cas de maladie ou d’un handicap mental ou physique
2008, ch. 45, art. 28
3.1Sont réputés continuer à vivre ensemble dans une relation conjugale le juge et la personne qui vivaient ensemble dans une relation conjugale, mais qui ne vivent plus ensemble du seul fait de la maladie ou d’un handicap mental ou physique de l’un d’eux.
2008, ch. 45, art. 28
Présomption de vie commune en cas de maladie ou d’un handicap mental ou physique
2008, c.45, art.28
3.1Sont réputés continuer à vivre ensemble dans une relation conjugale le juge et la personne qui vivaient ensemble dans une relation conjugale, mais qui ne vivent plus ensemble du seul fait de la maladie ou d’un handicap mental ou physique de l’un d’eux.
2008, c.45, art.28