Lois et règlements

P-21.1 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de l’article 36 et des règlements aux allocations supplémentaires, aux autres versements supplémentaires et aux prestations d’invalidité prévus à la partie IV
24L’article 36 et tous règlements établis en vertu de l’article 36 s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux allocations supplémentaires, aux allocations supplémentaires réduites, aux autres versements supplémentaires et aux prestations d’invalidité versés aux juges et à leurs conjoints, conjoints de fait, enfants et successions, et aux représentants légaux de l’un quelconque d’entre eux, selon le cas, prévus à la présente partie.
2008, ch. 45, art. 28
Application de l’article 36 et des règlements aux allocations supplémentaires, aux autres versements supplémentaires et aux prestations d’invalidité prévus à la partie IV
24L’article 36 et tous règlements établis en vertu de l’article 36 s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux allocations supplémentaires, aux allocations supplémentaires réduites, aux autres versements supplémentaires et aux prestations d’invalidité versés aux juges et à leurs conjoints, conjoints de fait, enfants et successions, et aux représentants légaux de l’un quelconque d’entre eux, selon le cas, prévus à la présente partie.
2008, c.45, art.28
Application de l’article 36 et des règlements aux allocations supplémentaires, aux autres versements supplémentaires et aux prestations d’invalidité prévus à la Partie IV
24L’article 36 et tous règlements établis en vertu de l’article 36 s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux allocations supplémentaires, aux allocations supplémentaires réduites, aux autres versements supplémentaires et aux prestations d’invalidité versés aux juges et à leurs conjoints, enfants et successions, et aux représentants légaux de l’un quelconque d’entre eux, selon le cas, prévus à la présente partie.