Expression « céder, négocier et vendre »
13Les mots « céder, négocier et vendre » ne valent, dans un transfert créant, par l’emploi de mots limitatifs, un droit de tenure héréditaire en fief simple en faveur du cessionnaire ou de l’acheteur et de leurs héritiers, qu’un engagement par le cédant ou par le vendeur de n’avoir fait aucun acte qui puisse grever le bien-fonds désigné dans ce transfert; cependant, nulle disposition du présent article ne doit être considérée ni interprétée comme empêchant ces mots d’opérer transfert, ou comme les empêchant d’être suffisants pour transférer l’ensemble des droits et titres de propriété du cédant ou du vendeur qui a réalisé ce transfert.