Versions de la disposition

Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

24Abrogé : 2005, ch. P-26.5, art. 29

2005, ch. P-26.5, art. 29

2008-06-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

24Abrogé : 2005, c.P-26.5, art.29

2005, c.P-26.5, art.29

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Décès, démission ou révocation de l’Administrateur public

24En cas de décès, de démission ou de révocation d’un Administrateur public, son remplaçant devient, immédiatement après sa nomination et par l’effet de celle-ci, administrateur de l’ensemble et de chacune des successions, en la manière ci-dessus mentionnée, qui ont été laissées en suspens par son prédécesseur; la succession dévolue à l’Administrateur public décédé, démissionnaire ou révoqué est dévolue, dès l’instant de sa nomination et par l’effet de celle-ci, à ce remplaçant qui a droit à la possession des registres, comptes, lettres, pièces et documents de toute sorte que son prédécesseur disposait ou qui étaient en sa possession ou sous son contrôle à l’égard d’une succession qu’il administrait ou relatifs à ses fonctions d’Administrateur public.