23(1)Un Administrateur public a droit, à titre de rémunération, à une commission conforme au tarif établi par le lieutenant-gouverneur en conseil, fondée sur la valeur brute de la succession, en plus des autres indemnités que la loi permet à tout administrateur pour des dépenses réelles encourues; toutefois, aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée comme autorisant l’Administrateur public à prélever une commission ou une indemnité avant d’avoir consigné l’argent au Fonds consolidé.

23(2)Sauf dispositions contraires prévues par décret du lieutenant-gouverneur en conseil, lorsque le titulaire du poste d’Administrateur public est membre de la Fonction publique au sens de la Loi sur la Fonction publique, il ne peut être rémunéré à la commission en vertu du présent article; néanmoins, pour chaque succession qu’il a administrée à titre d’Administrateur public, il doit établir une somme équivalente à la commission prévue normalement pour lui dans le présent article; et cette somme, prélevée du compte créditeur de la succession, est versée au Fonds consolidé à l’usage de sa Majesté.