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Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

22Abrogé : 2005, ch. P-26.5, art. 29

2005, ch. P-26.5, art. 29

2008-06-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

22Abrogé : 2005, c.P-26.5, art.29

2005, c.P-26.5, art.29

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Règlement à même le fonds de la succession

22Lorsqu’une personne a droit de recevoir une somme à même le fonds créditeur d’une succession administrée par l’Administrateur public, celui-ci l’atteste dans un mandat à l’ordre de cette personne; le ministre des Finances doit alors, sans délai, régler la demande à même le fonds créditeur de la succession dont relève cette demande.