Versions de la disposition

Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

21Abrogé : 2005, ch. P-26.5, art. 29

2005, ch. P-26.5, art. 29

2008-06-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

21Abrogé : 2005, c.P-26.5, art.29

2005, c.P-26.5, art.29

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Versement au Fonds consolidé

21L’Administrateur public doit verser au Fonds consolidé toute somme d’argent recouvrée ou reçue composant l’actif d’une succession qu’il administre, sans n’y rien soustraire; la somme entière doit être créditée à la succession au « Fonds des successions », nom donné à ce fonds.