Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 19
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Texte intégral
Abrogé
19Abrogé : 2005, ch. P-26.5, art. 29
2005, ch. P-26.5, art. 29; 2006, ch. 16, art. 143
Abrogé
19Abrogé : 2005, c.P-26.5, art.29
2005, c.P-26.5, art.29; 2006, c.16, art.143
Pouvoirs et fonctions de l’Administrateur public
19(1)L’Administrateur public doit
a) sur ordre du ministre de la Justice et de la Consommation, demander l’administration de toute succession qu’il lui impose;
b) après en avoir obtenu les lettres d’administrations, s’acquitter de ses fonctions.
19(2)Sur ordre du ministre de la Justice et de la Consommation, l’Administrateur public peut agir comme gardien des biens d’une personne décédée conformément au paragraphe 20(1).
2006, c.16, art.143