Modifications corrélatives
30(1)L’article 1 de la Loi sur la santé, chapitre H-2 des Lois révisées de 1973 est modifié par la suppression de la définition « foyer de soins ».
30(2)L’article 6 de cette loi est modifié
a)
par l’abrogation de l’alinéa (1)k);
b)
par l’abrogation des paragraphes (5) et (7).