Devoirs de l’exploitant
13Un exploitant
a)
fournit à chaque personne dont l’admission à un foyer de soins est approuvée ainsi qu’à son plus proche parent ou son représentant légal,
(i)
un rapport écrit sur les services fournis par le foyer de soins, les services supplémentaires qui pourront être fournis si nécessaires, ainsi que les coûts additionnels qui y sont reliés, et
(ii)
un rapport écrit sur les politiques régissant le foyer de soins;
b)
implique un pensionnaire ou une personne dont l’admission à un foyer de soins est approuvée et son plus proche parent ou son représentant légal dans les projets relatifs à son admission ou son renvoi;
c)
s’assure qu’aucune personne ou agence non autorisée n’interroge ni n’examine un pensionnaire ou le dossier d’un pensionnaire pour des fins de recherche ou tout autre motif sans le consentement de l’exploitant et le consentement éclairé du pensionnaire ou, lorsque ce dernier ne peut donner un consentement éclairé, le consentement éclairé de son plus proche parent ou de son représentant légal;
d)
établit et respecte une procédure régulière pour l’audition des préoccupations des pensionnaires du foyer de soins.