Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Article 111
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements établis en vertu de la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme
111Nonobstant toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi,
a) les Règlements du Nouveau-Brunswick 83-35, 83-36, 83-37, 83-38, 83-39, 83-145, 85-173, 87-153 et 98-62 établis en vertu de la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme, y compris les modifications qui y sont faites en vertu de l’alinéa b), sont valides et continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés par un règlement ou des règlements établis par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi, et
b) un règlement visé à l’alinéa a) peut être modifié en vertu de la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme à partir de l’entrée en vigueur du présent article comme si la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme n’avait pas été abrogée.
Règlements établis en vertu de la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme
111Nonobstant toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi,
a) les Règlements du Nouveau-Brunswick 83-35, 83-36, 83-37, 83-38, 83-39, 83-145, 85-173, 87-153 et 98-62 établis en vertu de la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme, y compris les modifications qui y sont faites en vertu de l’alinéa b), sont valides et continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés par un règlement ou des règlements établis par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi, et
b) un règlement visé à l’alinéa a) peut être modifié en vertu de la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme à partir de l’entrée en vigueur du présent article comme si la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme n’avait pas été abrogée.