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Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

7Abrogé : 1993, ch. 65, art. 3

1968, ch. 8, art. 7; 1970, ch. 30, art. 1; 1993, ch. 65, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

7Abrogé : 1993, c.65, art.3

1968, c.8, art.7; 1970, c.30, art.1; 1993, c.65, art.3

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