1(1)Dans la présente loi

1(2)Pour l’application de toute disposition de la présente loi où il est question d’une personne qui a atteint un âge donné ou qui a moins ou plus que cet âge, cette personne est réputée atteindre ou avoir atteint l’âge donné au commencement du mois civil qui suit celui où elle a atteint ou atteindra effectivement cet âge.

1.01(1)Aux fins de la présente loi et des règlements établis en vertu de la présente loi, la date du mariage de deux personnes qui sont des conjoints est

1.01(2)Si, en raison de l’application du paragraphe (1), plus d’une date pourrait être réputée être ou serait la date du mariage de deux personnes, la date du mariage des deux personnes est réputée être la première de ces dates.

1.1(1)La présente loi s’applique, dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe,

1.1(2)La présente loi n’est pas applicable aux députés ou anciens députés auxquels la Loi sur la pension des députés s’applique.

1.1(3)Lorsqu’un député qui était député à l’entrée en vigueur du présent paragraphe choisit, conformément à l’article 3 de la Loi sur la pension des députés, d’être soumis à cette loi, celle-ci s’applique à ce député à la date où le choix prend effet et la présente loi cesse de lui être applicable.

1.1(4)Lorsqu’une personne qui était député à l’entrée en vigueur du présent paragraphe cesse d’être député sans avoir choisi conformément à l’article 3 de la Loi sur la pension des députés d’être soumise à cette loi, mais redevient député, la Loi sur la pension des députés s’applique à ce député et la présente loi cesse de lui être applicable.

1.1(5)Lorsqu’un ancien député qui a cessé d’être député avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, redevient député après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la Loi sur la pension des députés s’applique à ce député et la présente loi cesse de lui être applicable.

3.1(1)Dans le présent article

3.1(2)Un député peut choisir de compter une période qui consiste en un nombre d’années entières de service militaire actif comme service ouvrant droit à pension

3.1(3)Aux fins de l’article 11, lorsqu’un député a choisi de compter une période de service militaire actif comme service ouvrant droit à pension en vertu du paragraphe (2), chaque année entière de service ainsi comptée est équivalente à une session de service ouvrant droit à pension.

5(1)Chaque député doit contribuer au compte de pension de retraite des députés pour un montant égal à neuf pour cent de son indemnité.

5(2)Outre sa contribution en application du paragraphe (1), chaque ministre doit contribuer pour un montant égal à six pour cent de son traitement au compte de pension de retraite des députés.

5(3)Lorsqu’un député reçoit une partie de l’indemnité en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative, il est réputé, aux fins de la présente loi, avoir reçu l’indemnité et doit contribuer en application du paragraphe (1) le montant qu’il serait tenu de contribuer s’il avait reçu l’indemnité.

6(1)Un député qui n’est pas tenu de faire une contribution en application de la présente loi ou de la loi intitulée Members Superannuation Act, chapitre 9 de 7 Elizabeth II, 1958, pour toute session pour laquelle il a reçu une partie de l’allocation de session prévue à l’article 27 de la Loi sur l’Assemblée législative, peut choisir de contribuer pour cette session comme s’il avait reçu une indemnité; dans ce cas, il doit verser le montant qu’il aurait été tenu de contribuer pour cette session, augmenté des intérêts courant jusqu’à la date à laquelle il a exercé son choix.

6(2)Une session à l’égard de laquelle un choix est exercé conformément au paragraphe (1) est réputée être une session de service ouvrant droit à pension aux fins de la présente loi.

8(1)Le choix prévu au paragraphe 6(1)

8(2)Le député doit verser la somme prescrite au paragraphe 6(1) au compte de pension de retraite des députés

8(3)Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il est fait application de l’alinéa (2)b) et que le député cesse d’être député avant que tous les versements partiels soient effectués, ceux qui restent à effectuer doivent être retenus sur toute prestation payable en application de la présente loi.

8(4)Lorsque la prestation mentionnée au paragraphe (3) est payable au conjoint survivant ou aux enfants d’un député, les versements partiels restant à effectuer ne doivent pas être retenus sur la prestation à moins que le conjoint survivant ou les enfants, selon le cas, ne désirent que le service ouvrant droit à pension que représentent les versements restant à effectuer soit pris en compte dans le calcul de la prestation.

9(1)À la fin de chaque année financière, il doit être prélevé sur le Fonds consolidé et porté au crédit du compte de pension de retraite des députés un montant égal à la somme de toutes les contributions versées par les députés et les ministres en application de l’article 5 au cours de cette année financière.

9(2)L’intérêt doit être porté au crédit du compte de pension de retraite des députés aux intervalles que fixe le Ministre.

10(1)Un député qui compte moins de dix sessions de service ouvrant droit à pension à son crédit a droit, lorsqu’il cesse d’être député, à un remboursement de contributions.

10(2)En cas de décès d’un député qui compte à son crédit moins de dix sessions de service ouvrant droit à pension, le remboursement des contributions doit être effectué

10(2.1)Si deux personnes prétendent être le conjoint survivant d’un député visé au paragraphe (2), et que l’une de ces personnes est un conjoint parce qu’elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, au député au moment du décès du député, ce conjoint a droit au remboursement des cotisations en vertu du paragraphe (2), s’il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 20.01(3), sauf s’il existe une entente écrite valable entre le député et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d’un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

10(3)Lorsqu’un ministre cesse d’exercer ses fonctions de ministre mais demeure député, il peut demander par écrit au Ministre le remboursement des contributions qu’il avait faites en sa qualité de ministre et il est de ce fait irrévocablement déchu de son droit à une pension de ministre en ce qui concerne ces services ouvrant droit à pension.

10.1(1)Dans le présent article, « indice des prix à la consommation » désigne l’indice des prix à la consommation au Canada publié en application de la Loi sur la statistique, chapitre 15 des Statuts du Canada de 1970-71.

10.1(2)Lorsqu’une pension est payée en application de la présente loi à une personne qui la recevait avant le 1er janvier 1978, le montant de cette pension exprimée en annuités doit être ajusté en multipliant le montant de la pension qui aurait été payable sans l’ajustement prévu dans le présent paragraphe par le nombre exprimant le rapport existant entre l’indice des prix à la consommation de l’année 1972 et celui de l’année où la personne a commencé à recevoir cette pension.

10.1(3)Le montant de toute pension payée en application de la présente loi, après avoir été ajusté conformément au paragraphe (2), doit être ajusté, relativement à l’année précédente, le premier jour de chaque année,

10.1(4)Toute augmentation du montant d’une pension ajusté en application des paragraphes (2) et (3) prend effet à compter du 1er avril 1978.

10.2(1)Sous réserve du paragraphe (4), le montant des premiers dix mille dollars de la pension versée en vertu de la présente loi exprimé sur une base annuelle au 30 juin 1981, ou le montant de la pension payable à cette date lorsque le montant de la pension est inférieur à dix mille dollars, doit être à nouveau ajusté au 1er juillet 1981, en multipliant ce montant par le pourcentage qui est égal à la différence entre

10.2(2)Chaque pension ajustée conformément au paragraphe (1), doit être ajustée le premier jour de chaque année, à partir du 1er janvier 1982, en multipliant le montant de la pension qui aurait été payable cette année-là sans l’ajustement prévu dans le présent paragraphe à l’égard de l’année suivante par le rapport existant entre l’indice de pension de cette année-là et celui de l’année précédente sans qu’il puisse toutefois dépasser 1.06.

10.2(3)Dans le présent article les mots « indice de pension » ont le même sens que dans l’article 8 de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.

10.2(4)Le présent article s’applique aux pensions reçues en vertu de la présente loi avant le 1er janvier 1981 et toujours en train d’être reçues le 1er juillet 1981.

10.3(1)Lorsqu’une pension est payée en application de la présente loi à une personne qui a commencé à recevoir sa pension à une date postérieure au 31 décembre 1980 mais antérieure au 1er janvier 1989, le montant de cette pension doit être ajusté le premier jour de chaque année en commençant avec l’année suivant l’année dans laquelle la personne a commencé à recevoir la pension, en multipliant le montant de la pension qui aurait été payable cette année-là sans l’ajustement prévu au présent paragraphe à l’égard de l’année suivante par le rapport existant entre l’indice de pension de cette année-là et celui de l’année précédente sans qu’il puisse toutefois dépasser 1.06.

10.3(2)Nonobstant le paragraphe (1), une augmentation du montant de la pension payable en vertu de la présente loi en raison d’un ajustement effectué en vertu du paragraphe (1) relativement à une période antérieure au 1er janvier 1990, est mise en oeuvre

10.3(3)Dans le présent article les mots « indice de pension » ont le même sens que dans l’article 8 de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.

10.4(1)Lorsqu’une pension est payée en application de la présente loi à une personne qui a commencé à recevoir sa pension à une date postérieure au 31 décembre 1989 mais antérieure au 1er janvier 1997, le montant de cette pension doit être ajusté le premier jour de chaque année en commençant avec l’année suivant l’année dans laquelle la personne a commencé à recevoir la pension, en multipliant le montant de la pension qui aurait été payable cette année-là sans l’ajustement prévu au présent paragraphe à l’égard de l’année suivante par le rapport existant entre l’indice de pension de cette année-là et celui de l’année précédente sans qu’il puisse toutefois dépasser 1.06.

10.4(2)Nonobstant le paragraphe (1), une augmentation du montant de la pension payable en vertu de la présente loi en raison d’un ajustement effectué en vertu du paragraphe (1) relativement à une période antérieure au 1er janvier 1997, est mise en oeuvre

10.4(3)Dans le présent article les mots « indice de pension » ont le même sens que dans l’article 8 de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.

10.5(1)Lorsqu’une pension est payée en application de la présente loi à une personne qui a commencé à recevoir la pension après le 31 décembre 1996, le montant de cette pension doit être ajusté le premier jour de chaque année, à partir du 1er janvier 2001, en multipliant le montant de la pension qui aurait été payable cette année-là sans l’ajustement prévu dans le présent paragraphe à l’égard de l’année suivante par le rapport existant entre l’indice de pension de cette année-là et celui de l’année précédente sans qu’il puisse toutefois dépasser 1.06.

10.5(2)Nonobstant le paragraphe (1), le premier ajustement en vertu du paragraphe (1) est égal à la somme obtenue en multipliant l’augmentation qui aurait normalement été versée en vertu du paragraphe (1) par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur le nombre de mois qui suivent celui de la cessation d’emploi ou du décès dans l’année précédant celle au cours de laquelle ce premier ajustement est effectué.

10.5(3)Nonobstant le paragraphe (1), une augmentation du montant de la pension payable en vertu de la présente loi en raison d’un ajustement effectué en vertu du paragraphe (1) relativement à une période antérieure au 1er janvier 2001, est mise en oeuvre

10.5(4)Dans le présent article les mots « indice de pension » ont le même sens que dans l’article 8 de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.

12(1)Dans le présent article, « traitement moyen » désigne le traitement annuel moyen perçu par un ministre durant la période de trois années consécutives au cours de laquelle son traitement a été le plus élevé ou, dans le cas d’un ministre comptant moins de trois ans de service ouvrant droit à pension en cette qualité, le traitement annuel moyen perçu par ce dernier en sa qualité de ministre.

12(2)Un député qui reçoit ou a le droit de recevoir une pension annuelle en application de l’article 11 et compte à son crédit au moins six mois de service ouvrant droit à pension en qualité de ministre a droit, en sus de cette pension annuelle, à une pension de ministre égale à trois pour cent de son traitement moyen multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit en qualité de ministre.

13(1)Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), au décès d’une personne qui, à ce moment-là,

13(2)Sous réserve de l’article 15, une pension de conjoint survivant cesse d’être payable en cas de décès.

13(3)Un conjoint survivant n’a pas le droit de recevoir une pension de conjoint survivant si son conjoint recevait une pension annuelle avant la date de leur mariage à moins qu’il ne soit redevenu député à une date ultérieure.

13(4)Si deux personnes réclament une pension de conjoint survivant en vertu du présent article, et que l’une de ces personnes est un conjoint parce qu’elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, à la personne visée au paragraphe (1) au moment du décès de cette personne, ce conjoint a droit à la pension de conjoint survivant, s’il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 20.01(3), sauf s’il existe une entente écrite valable entre la personne visée au paragraphe (1) et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d’un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

14(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’une personne visée au paragraphe 13(1) ne laisse pas de conjoint survivant ou lorsqu’une pension de conjoint survivant cesse d’être payable, une pension au profit des enfants égale à celle d’un conjoint survivant est payable immédiatement en parts égales aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans.

14(2)Aux fins du paragraphe (1), un enfant de dix-huit ans ou plus qui est incapable d’occuper régulièrement un emploi effectivement rémunérateur est réputé être un enfant n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans.

14(3)Une pension au profit des enfants doit être versée à la personne ayant la garde et la responsabilité de l’enfant et, à défaut d’une telle personne, elle doit être versée à l’enfant lui-même ou à telle autre personne que désigne le Ministre.

18(1)Dans le présent article

18(2)Le droit d’une personne de recevoir une pension annuelle est suspendu alors que cette personne est

20(1)La participation d’un député au compte de pension de retraite des députés et son droit à toute prestation en application de la présente loi ne peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt, d’une saisie ni de toute autre procédure judiciaire et ne sont pas cessibles.

20(2)Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’un député doit à la province une somme d’argent déterminée, le Contrôleur peut retenir par la voie d’une déduction ou compensation une somme égale au montant de cette dette sur toute prestation qui est due au député en application de la présente loi.

20.01(1)Nonobstant le paragraphe 20(1) et toute autre disposition de la présente loi, lorsqu’un tribunal compétent rend une ordonnance, un jugement ou un arrêt à partir du 1er janvier 1997, relativement à la répartition à la rupture du mariage d’une prestation à laquelle un député ou un ministre, ou un ancien député ou un ancien ministre, a droit ou peut avoir droit en vertu de la présente loi, la valeur de rachat de la prestation est déterminée conformément aux règlements à la date de la rupture du mariage et répartie conformément à l’ordonnance, au jugement ou à l’arrêt du tribunal.

20.01(2)La partie de la prestation à laquelle le conjoint d’un député ou d’un ministre, ou d’un ancien député ou d’un ancien ministre, a droit en vertu d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt visé au paragraphe (1) est réglée conformément aux règlements.

20.01(3)Si une prestation a été répartie en vertu du paragraphe (1), le conjoint n’a aucun droit supplémentaire

20.01(4)Nonobstant le paragraphe 20(1) et toute autre disposition de la présente loi, lorsqu’une entente écrite en règlements de droits qui survient en conséquence de la rupture du mariage conclue à partir du 1er janvier 1997, prévoit la répartition à la rupture du mariage d’une prestation à laquelle un député ou un ministre, ou un ancien député ou un ancien ministre, a droit ou peut avoir droit en vertu de la présente loi, la valeur de rachat de la prestation est déterminée à la date de la rupture du mariage conformément aux règlements et répartie conformément à l’entente écrite.

20.01(5)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent avec les modifications nécessaires à la répartition d’une prestation en vertu du paragraphe (4).

20.01(6)La répartition des prestations en vertu du présent article ne peut avoir pour résultat une réduction de plus de cinquante pour cent de la valeur de rachat de la prestation d’un député ou d’un ministre, ou d’un ancien député ou d’un ancien ministre.

20.01(7)La répartition des prestations en vertu du présent article ne s’applique que relativement aux prestations accumulées entre la date du mariage et celle de la rupture du mariage.

20.01(8)Sous réserve du paragraphe (9), la répartition des prestations en vertu du présent article est limitée par toutes restrictions imposées par la présente loi relativement au paiement de sommes d’argent sur le compte de pension de retraite des députés.

20.01(9)Lorsqu’un montant de la prestation d’un député ou d’un ministre, ou d’un ancien député ou d’un ancien ministre, est retenu par voie de déduction ou de compensation en vertu du paragraphe 20(2), la partie de la prestation à laquelle le conjoint de ce député ou de ce ministre, ou de cet ancien député ou de cet ancien ministre, a droit en vertu du présent article, ne peut être réduit de ce montant.

20.02(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

20.02(2)Un règlement établi en vertu du paragraphe (1) peut être établi rétroactivement au 1er janvier 1997, ou à toute date postérieure au 1er janvier 1997.

22(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant la nature de la preuve requise pour établir l’âge, le décès ou l’état de conjoint aux fins de la présente loi, le délai dans lequel une telle preuve doit être fournie et la conséquence d’une omission de fournir cette preuve dans ce délai.

22(2)Un règlement établi en vertu du paragraphe (1) peut être établi pour être rétroactif.