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Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

6.1Abrogé : 1978, ch. 81, art. 1

1978, ch. 36, art. 3; 1978, ch. 81, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

6.1Abrogé : 1978, c.81, art.1

1978, c.36, art.3; 1978, c.81, art.1

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