Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Article 4
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Texte intégral
Maintien du compte de pension de retraite des députés
4Le compte de pension de retraite des députés ouvert au Fonds consolidé en application du paragraphe 3(1) de la loi intitulée Members Superannuation Act, chapitre 9 de 7 Elizabeth II, 1958, est maintenu.
1968, ch. 8, art. 5
Maintien du compte de pension de retraite des députés
4Le compte de pension de retraite des députés ouvert au Fonds consolidé en application du paragraphe 3(1) de la loi intitulée Members Superannuation Act, chapitre 9 de 7 Elizabeth II, 1958, est maintenu.
1968, c.8, art.5