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Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

3Toute prestation qui a été ou aurait pu être accordée en application de la loi intitulée Members Superannuation Act, chapitre 9 de 7 Elizabeth II, 1958, est réputée être une prestation résultant et relevant de la présente loi.

1968, ch. 8, art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Members Superannuation Act

1968, c.8, art.4

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