Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Texte intégral
Règlements
22(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant la nature de la preuve requise pour établir l’âge, le décès ou l’état de conjoint aux fins de la présente loi, le délai dans lequel une telle preuve doit être fournie et la conséquence d’une omission de fournir cette preuve dans ce délai.
22(2)Un règlement établi en vertu du paragraphe (1) peut être établi pour être rétroactif.