Rapport annuel du Ministre
21Le Ministre doit déposer chaque année devant l’Assemblée législative un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année financière précédente, accompagné d’un état indiquant les sommes versées au compte de pension de retraite des députés et prélevés sur ledit compte durant cette année ainsi que le nombre de bénéficiaires de prestations en application de la présente loi.