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Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

20.1Abrogé : 1992, ch. 71, art. 2

1992, ch. 71, art. 1, 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

20.1Abrogé : 1992, c.71, art.2

1992, c.71, art.1, 2

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