20(1)La participation d’un député au compte de pension de retraite des députés et son droit à toute prestation en application de la présente loi ne peuvent faire l’objet d’une saisie ni de toute autre procédure judiciaire et ne sont pas cessibles.

20(2)Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’un député doit à la province une somme d’argent déterminée, le Contrôleur peut retenir par la voie d’une déduction ou compensation une somme égale au montant de cette dette sur toute prestation qui est due au député en application de la présente loi.

20(1)La participation d’un député au compte de pension de retraite des députés et son droit à toute prestation en application de la présente loi ne peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt, d’une saisie ni de toute autre procédure judiciaire et ne sont pas cessibles.

20(2)Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’un député doit à la province une somme d’argent déterminée, le Contrôleur peut retenir par la voie d’une déduction ou compensation une somme égale au montant de cette dette sur toute prestation qui est due au député en application de la présente loi.

20(1)La participation d’un député au compte de pension de retraite des députés et son droit à toute prestation en application de la présente loi ne peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt, d’une saisie ni de toute autre procédure judiciaire et ne sont pas cessibles.

20(2)Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’un député doit à la province une somme d’argent déterminée, le Contrôleur peut retenir par la voie d’une déduction ou compensation une somme égale au montant de cette dette sur toute prestation qui est due au député en application de la présente loi.