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Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2Le Ministre est chargé d’appliquer la présente loi et peut désigner une personne pour le représenter.

1968, ch. 8, art. 3; 2008, ch. 45, art. 19

2008-12-19 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2Le Ministre est chargé d’appliquer la présente loi et peut désigner une personne pour le représenter.

1968, c.8, art.3; 2008, c.45, art.19

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2Le Ministre est chargé d’appliquer la présente loi et peut désigner une personne pour le représenter.

1968, c.8, art.3

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