Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Personne administrant les affaires du bénéficiaire
19Lorsque, pour quelque raison, le bénéficiaire d’une prestation est incapable d’administrer ses propres affaires, le Ministre peut désigner une personne qualifiée pour recevoir en son nom les sommes qui lui sont payables en application de la présente loi.
1968, ch. 8, art. 19
Personne administrant les affaires du bénéficiaire
19Lorsque, pour quelque raison, le bénéficiaire d’une prestation est incapable d’administrer ses propres affaires, le Ministre peut désigner une personne qualifiée pour recevoir en son nom les sommes qui lui sont payables en application de la présente loi.
1968, c.8, art.19