Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Cessation de la pension de conjoint survivant ou des enfants
17Lorsque, pour quelque raison, une pension de conjoint survivant ou au profit des enfants cesse d’être payable et qu’il ne se trouve personne à qui elle puisse être versée, l’excédent des contributions du député sur toutes les prestations reçues doit être versé à la personne dont la pension a cessé d’être payable ou à la succession de cette personne.
1968, ch. 8, art. 17; 1974, ch. 27 (suppl.), art. 6
Cessation de la pension de conjoint survivant ou des enfants
17Lorsque, pour quelque raison, une pension de conjoint survivant ou au profit des enfants cesse d’être payable et qu’il ne se trouve personne à qui elle puisse être versée, l’excédent des contributions du député sur toutes les prestations reçues doit être versé à la personne dont la pension a cessé d’être payable ou à la succession de cette personne.
1968, c.8, art.17; 1974, c.27(Supp.), art.6