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Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Décès d’un député sans enfants ou conjoint survivant

16Lorsqu’une personne visée au paragraphe 13(1) ne laisse pas de conjoint survivant ou d’enfants auxquels une pension est payable en application de la présente loi, l’excédent des contributions sur les prestations qu’elle a reçues ou qui ont été reçues en son nom doit être versé à sa succession.

1968, ch. 8, art. 16; 1974, ch. 27 (suppl.), art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Décès d’un député sans enfants ou conjoint survivant

16Lorsqu’une personne visée au paragraphe 13(1) ne laisse pas de conjoint survivant ou d’enfants auxquels une pension est payable en application de la présente loi, l’excédent des contributions sur les prestations qu’elle a reçues ou qui ont été reçues en son nom doit être versé à sa succession.

1968, c.8, art.16; 1974, c.27(Supp.), art.6

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