Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Mode du paiement de la pension annuelle
15Lorsqu’une pension est due en application de la présente loi, elle doit être versée en mensualités égales à terme échu et servie, sous réserve des dispositions de la présente loi, pendant toute la vie du bénéficiaire et ce, jusqu’à la fin du mois de son décès; tout arriéré de pension non versé à la date de son décès doit être versé
a) au conjoint survivant du bénéficiaire qui a droit à la pension de conjoint survivant en vertu de l’article 13,
b) à ses enfants, s’il ne laisse pas de conjoint survivant ou si on ne peut le trouver, ou
c) à sa succession, s’il n’a pas d’enfants ou si on ne peut les trouver.
1968, ch. 8, art. 15; 1974, ch. 27 (suppl.), art. 6; 1998, ch. 35, art. 2
Mode du paiement de la pension annuelle
15Lorsqu’une pension est due en application de la présente loi, elle doit être versée en mensualités égales à terme échu et servie, sous réserve des dispositions de la présente loi, pendant toute la vie du bénéficiaire et ce, jusqu’à la fin du mois de son décès; tout arriéré de pension non versé à la date de son décès doit être versé
a) au conjoint survivant du bénéficiaire qui a droit à la pension de conjoint survivant en vertu de l’article 13,
b) à ses enfants, s’il ne laisse pas de conjoint survivant ou si on ne peut le trouver, ou
c) à sa succession, s’il n’a pas d’enfants ou si on ne peut les trouver.
1968, c.8, art.15; 1974, c.27(Supp.), art.6; 1998, c.35, art.2