Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport annuel du Ministre
31Le Ministre doit déposer chaque année devant l’Assemblée législative un rapport sur l’administration de la présente loi au cours de l’année financière précédente qui doit comprendre
a) un état indiquant le nombre des bénéficiaires de prestations en vertu de la partie II et les sommes versées au compte de pension des députés et prélevées sur ledit compte durant cette année financière, et
b) un état indiquant le nombre des bénéficiaires d’allocations supplémentaires ou d’allocations supplémentaires réduites en vertu de la partie III et les sommes prélevées sur le Fonds consolidé à titre d’allocations supplémentaires et d’allocations supplémentaires réduites durant cette année financière.
Rapport annuel du Ministre
31Le Ministre doit déposer chaque année devant l’Assemblée législative un rapport sur l’administration de la présente loi au cours de l’année financière précédente qui doit comprendre
a) un état indiquant le nombre des bénéficiaires de prestations en vertu de la partie II et les sommes versées au compte de pension des députés et prélevées sur ledit compte durant cette année financière, et
b) un état indiquant le nombre des bénéficiaires d’allocations supplémentaires ou d’allocations supplémentaires réduites en vertu de la partie III et les sommes prélevées sur le Fonds consolidé à titre d’allocations supplémentaires et d’allocations supplémentaires réduites durant cette année financière.