Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Article 29.02
Versions de la disposition

Texte intégral
Ajustement annuel de l’allocation supplémentaire différée avant le 1er avril 2008
29.02L’article 14.2 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une allocation supplémentaire visée à l’article 21 ou 23.
2007, ch. 50, art. 1
Ajustement annuel de l’allocation supplémentaire différée avant le 1er avril 2008
29.02L’article 14.2 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une allocation supplémentaire visée à l’article 21 ou 23.
2007, c.50, art.1
Ajustement annuel de l’allocation supplémentaire différée
29.02L’article 14.2 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une allocation supplémentaire visée à l’article 21 ou 23.
2007, c.50, art.1