Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 167
Versions de la disposition

Texte intégral
Prêteurs sur gages
167(1)Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E, quiconque exerce le commerce des prêts sur gages dans une municipalité sans permis.
167(2)Un conseil peut adopter des arrêtés réglementant le commerce des prêts sur gages.
1966, ch. 20, art. 167; 1970, ch. 37, art. 6; 1977, ch. 35, art. 10; 1990, ch. 61, art. 89
Prêteurs sur gages
167(1)Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E, quiconque exerce le commerce des prêts sur gages dans une municipalité sans permis.
167(2)Un conseil peut adopter des arrêtés réglementant le commerce des prêts sur gages.
1966, c.20, art.167; 1970, c.37, art.6; 1977, c.35, art.10; 1990, c.61, art.89