Arrêté visant le recouvrement de l’imposition sur la façade
142Le conseil peut, par voie d’arrêté général ou par un arrêté municipal s’appliquant à un travail municipal particulier, fixer les modalités relatives
a)
à la perception et au recouvrement des impositions,
b)
aux diminutions d’impôt,
c)
à l’imposition de pénalités en cas de non-paiement,
d)
aux procédures à engager pour défaut de paiement, et
e)
à la liquidation de l’imposition sous une autre forme qu’un paiement comptant.