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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Ce terme désigne tout service que le conseil estime utile à la paix, à l’ordre, à la bonne administration de la municipalité et propre à encourager l’hygiène, la sécurité et le bien-être de ses habitants; il comprend, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, tous les services suivants :

(a) le drainage;

(b) la protection contre les incendies;

(b.1) le sauvetage étranger à un incendie;

(d) le réseau des égouts;

(e) les trottoirs;

(f) la voirie;

(g) la police de la circulation;

(h) l’éclairage des rues;

(i) le service des eaux;

(j) le service des parcs;

(k) les services communautaires;

(l) la promotion et le développement du tourisme;

(m) la promotion et le développement des industries;

(n) la rénovation et le réaménagement urbains;

(o) le logement;

(p) le remembrement foncier;

(q) les installations récréatives et sportives;

(q.1) les programmes récréatifs et sportifs;

(r) les services de premiers secours et d’ambulances;

(r.1) les services que la commission de services régionaux fournit elle-même ou par son entremise;

(s) la vente du gaz et la prestation de services à la clientèle au sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

1966, ch. 20, annexe I; 1968, ch. 41, art. 47; 1969, ch. 58, art. 22; 1970, ch. 37, art. 10; 1972, ch. 49, art. 10; 1973, ch. 60, art. 2; 1999, ch. G-2.11, art. 103; 2003, ch. 27, art. 65; 2011, ch. 21, art. 6; 2012, ch. 44, art. 11

2013-01-01 Afficher le document à cette date

ANNEXE I

SERVICES

(a) le drainage;

(b) la protection contre les incendies;

(b.1) le sauvetage étranger à un incendie;

(d) le réseau des égouts;

(e) les trottoirs;

(f) la voirie;

(g) la police de la circulation;

(h) l’éclairage des rues;

(i) le service des eaux;

(j) le service des parcs;

(k) les services communautaires;

(l) la promotion et le développement du tourisme;

(m) la promotion et le développement des industries;

(n) la rénovation et le réaménagement urbains;

(o) le logement;

(p) le remembrement foncier;

(q) les installations récréatives et sportives;

(q.1) les programmes récréatifs et sportifs;

(r) les services de premiers secours et d’ambulances;

(r.1) les services que la commission de services régionaux fournit elle-même ou par son entremise;

(s) la vente du gaz et la prestation de services à la clientèle au sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

1966, c.20, annexe I; 1968, c.41, art.47; 1969, c.58, art.22; 1970, c.37, art.10; 1972, c.49, art.10; 1973, c.60, art.2; 1999, c.G-2.11, art.103; 2003, c.27, art.65; 2011, c.21, art.6; 2012, c.44, art.11

2011-09-01 Afficher le document à cette date

ANNEXE I

SERVICES

(a) le drainage;

(b) la protection contre les incendies;

(b.1) le sauvetage étranger à un incendie;

(d) le réseau des égouts;

(e) les trottoirs;

(f) la voirie;

(g) la police de la circulation;

(h) l’éclairage des rues;

(i) le service des eaux;

(j) le service des parcs;

(k) les services communautaires;

(l) la promotion et le développement du tourisme;

(m) la promotion et le développement des industries;

(n) la rénovation et le réaménagement urbains;

(o) le logement;

(p) le remembrement foncier;

(q) les installations récréatives et sportives;

(q.1) les programmes récréatifs et sportifs;

(r) les services de premiers secours et d’ambulances;

(s) la vente du gaz et la prestation de services à la clientèle au sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

1966, c.20, annexe I; 1968, c.41, art.47; 1969, c.58, art.22; 1970, c.37, art.10; 1972, c.49, art.10; 1973, c.60, art.2; 1999, c.G-2.11, art.103; 2003, c.27, art.65; 2011, c.21, art.6

2011-06-10 Afficher le document à cette date

ANNEXE I

SERVICES

(a) le drainage;

(b) la protection contre les incendies;

(b.1) le sauventage étranger à un incendie;

(d) le réseau des égouts;

(e) les trottoirs;

(f) la voirie;

(g) la police de la circulation;

(h) l’éclairage des rues;

(i) le service des eaux;

(j) le service des parcs;

(k) les services communautaires;

(l) la promotion et le développement du tourisme;

(m) la promotion et le développement des industries;

(n) la rénovation et le réaménagement urbains;

(o) le logement;

(p) le remembrement foncier;

(q) les installations récréatives et sportives;

(q.1) les programmes récréatifs et sportifs;

(r) les services de premiers secours et d’ambulances;

(s) la vente du gaz et la prestation de services à la clientèle au sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

1966, c.20, annexe I; 1968, c.41, art.47; 1969, c.58, art.22; 1970, c.37, art.10; 1972, c.49, art.10; 1973, c.60, art.2; 1999, c.G-2.11, art.103; 2003, c.27, art.65; 2011, c.21, art.6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

ANNEXE I

SERVICES

(a) le drainage;

(b) la protection contre les incendies;

(d) le réseau des égouts;

(e) les trottoirs;

(f) la voirie;

(g) la police de la circulation;

(h) l’éclairage des rues;

(i) le service des eaux;

(j) le service des parcs;

(k) les services communautaires;

(l) la promotion et le développement du tourisme;

(m) la promotion et le développement des industries;

(n) la rénovation et le réaménagement urbains;

(o) le logement;

(p) le remembrement foncier;

(q) les installations récréatives et sportives;

(q.1) les programmes récréatifs et sportifs;

(r) les services de premiers secours et d’ambulances;

(s) la vente du gaz et la prestation de services à la clientèle au sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

1966, c.20, annexe I; 1968, c.41, art.47; 1969, c.58, art.22; 1970, c.37, art.10; 1972, c.49, art.10; 1973, c.60, art.2; 1999, c.G-2.11, art.103; 2003, c.27, art.65