Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Abrogé
96Abrogé : 2009, ch. 35, art. 57
2009, ch. 35, art. 57
Abrogé
96Abrogé : 2009, c.35, art.57
2009, c.35, art.57
Parcelles ou enclaves
96(1)Lorsque les superficies de deux ou plusieurs claims sont contiguës ou presque et forment un groupement ou une partie d’un groupement de superficies de claim pour lesquelles les claims sont enregistrés au nom d’un seul prospecteur, et que celui-ci avait l’intention manifeste d’englober toutes les terres y compris les terres submergées, dans les limites de ce groupement, et que le bornage ou toute autre méthode détermine qu’une parcelle ou enclave est aussi comprise dans les limites de ce groupement, cette parcelle ou enclave ne doit pas être ouverte à la prospection et au jalonnement avant que ne l’ordonne l’archiviste, lequel peut attribuer cette parcelle ou enclave ou une partie de celle-ci à l’une ou à toutes les superficies de claim contiguës.
96(2)Lorsque les terrains sur lesquels portent deux ou plusieurs claims ou baux miniers sont contigus ou presque et que les claims et baux miniers sont enregistrés au nom d’une ou de plusieurs personnes, toute parcelle ou enclave qu’a déterminée un bornage ou une autre méthode ne doit pas être ouverte à la prospection et au jalonnement avant que ne l’ordonne l’archiviste, lequel peut ajouter cette parcelle ou enclave, ou une partie de celle-ci au terrain sur lequel porte l’un quelconque des claims et baux miniers, ou, le Ministre peut vendre, donner à bail cette parcelle ou enclave ou en disposer par voie d’appel d’offres ou autrement sans exiger le jalonnement en tant que claim.