Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 49
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
49Abrogé : 2009, ch. 35, art. 34
2009, ch. 35, art. 34
Abrogé
49Abrogé : 2009, c.35, art.34
2009, c.35, art.34
Disposition de réserve
49Lorsqu’on s’est efforcé de bonne foi de se conformer à la présente loi,
a) le fait d’avoir englobé une surface correspondant plus ou moins à celle prescrite dans une concession ou une longueur plus ou moins grande que celle de la limite d’un claim, ou
b) le fait que la demande ou le croquis du prospecteur n’a pas décrit ou exposé la situation réelle, les dimensions ou la zone de la superficie du claim
n’entraînent pas la nullité du claim, mais celui-ci demeure sujet à la vérification prévue par la présente loi.