Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Abrogé
46Abrogé : 2009, ch. 35, art. 29
2009, ch. 35, art. 29
Abrogé
46Abrogé : 2009, c.35, art.29
2009, c.35, art.29
Procédure pour effectuer un jalonnement pour la Couronne
46(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, aucune formalité n’est nécessaire pour effectuer un jalonnement en vertu de l’article 45 si ce n’est de ficher des piquets, de marquer des lignes de démarcation comme il est prévu aux règlements et d’inscrire sur le piquet no 1 les mots : « jalonné pour la Couronne »; il faut en outre, dans le délai que fixe la présente loi pour enregistrer un claim, en aviser l’archiviste et lui donner la date du jalonnement et le plan des claims ainsi jalonnés.
46(2)Sur réception de l’avis en vertu du paragraphe (1), l’archiviste inscrit chaque claim dans ses registres comme ayant été jalonné pour le compte de la Couronne et indique chacun sur la carte des claims de son bureau par la lettre « C ».